Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11 août 2026
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent la vente, par Aeria Workspaces Sàrl (« Aeria »), de prestations de réservation d'espaces de travail et de salles au sein de son réseau d'hôtels partenaires, ainsi que des abonnements associés, commandées via la plateforme www.aeria-workspaces.com.
Elles s'appliquent à toute commande passée par un client, à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit et préalable d'Aeria. La validation d'une commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Le client déclare disposer de la capacité juridique pour contracter et, lorsqu'il agit pour le compte d'une entreprise, du pouvoir de l'engager.
Article 2 : Identité du vendeur et rôle d’Aeria
Le vendeur est Aeria Workspaces Sàrl, Chemin du Pont-de-Ville 5a, c/o Recogest Partners SA, 1224 Chêne-Bougeries, Suisse (IDE : CHE-396.203.698 ; courriel : info@aeria-workspaces.com).
Aeria exploite la plateforme et agit en qualité d'intermédiaire entre le client et l'hôtel partenaire. Le contrat relatif à l'usage de l'espace est conclu directement entre le client et l'hôtel partenaire. En vertu d'un mandat spécifique conféré par l'hôtel partenaire, Aeria conclut la réservation au nom et pour le compte de celui-ci et en perçoit le prix en qualité de mandataire à l'encaissement ; le paiement effectué entre les mains d'Aeria libère le client de son obligation de paiement envers l'hôtel partenaire à hauteur du montant versé. Aeria n'est ni propriétaire, ni exploitant, ni gestionnaire des locaux et n'assume aucune obligation au titre des prestations de l'hôtel partenaire, au-delà de la transmission des sommes perçues. L'ensemble de ces relations est détaillé dans les CGU.
Article 3 : Définitions
• « Client » : toute personne physique ou morale passant une commande sur la plateforme ;
• « Hôtel partenaire » : l'établissement mettant l'espace à disposition ;
• « Prestation » : la mise à disposition d'un espace (coworking, bureau, day-use, salle de réunion) et, le cas échéant, les services associés ;
• « Réservation instantanée » : commande confirmée immédiatement en ligne ;
• « Devis » : offre chiffrée établie pour les demandes spécifiques (notamment salles de réunion), soumise à confirmation.
Article 4 : Prestations proposées
Aeria propose la réservation de places de coworking, de bureaux à la journée ou par créneau, de chambres en usage journalier (day-use) équipées d'un bureau, et de salles de réunion, à l'unité ou dans le cadre de formules d'abonnement. Des services complémentaires (restauration, équipements) peuvent être proposés par l'hôtel partenaire.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation (espace, hôtel, plage horaire, prix, services inclus) sont présentées avant la validation de la commande ou dans le devis. Les photographies sont non contractuelles. La disponibilité des espaces et la composition du réseau sont susceptibles d'évoluer, conformément aux CGU.
Article 5 : Processus de réservation
5.1 Réservation instantanée
Pour le coworking, les bureaux à la journée ou par créneau et le day-use, le client sélectionne la prestation et valide le paiement. La vente est ferme et le contrat conclu dès la confirmation par la plateforme. Un récapitulatif reprenant les conditions essentielles est adressé au client.
5.2 Réservation sur devis et option
Pour les salles de réunion et les demandes spécifiques, Aeria peut établir un devis. Une option (pré-réservation) peut être posée pour une durée de validité de [7] jours, à l'issue de laquelle elle est automatiquement levée à défaut de confirmation. Le contrat est conclu à la signature ou à l'acceptation écrite du devis et au paiement prévu à l'article 7. Les conditions particulières de l'hôtel partenaire figurant dans le devis complètent les présentes CGV et prévalent sur elles en cas de divergence pour la prestation concernée.
Pour les prestations avec restauration ou nombre de participants, le client communique l'effectif définitif au plus tard [3] jours ouvrés avant la date. La facturation est établie sur la base de l'effectif confirmé, ou de l'effectif réel s'il est supérieur.
Article 6 : Prix, frais de service et TVA
Les prix applicables sont ceux affichés sur la plateforme ou indiqués dans le devis au moment de la commande. Ils sont exprimés en francs suisses (CHF). La rémunération d'Aeria est comprise dans le prix affiché, sauf frais de service indiqués séparément avant la validation de la commande.
Aeria Workspaces Sàrl n'étant, à ce jour, pas assujettie à la TVA, elle n'ajoute et ne facture aucune TVA sur sa propre rémunération d'intermédiaire. Les prix des prestations fournies par les hôtels partenaires peuvent en revanche inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse au taux applicable (actuellement 8,1 %), due par l'hôtel partenaire concerné. Lorsqu'elle s'applique, cette TVA est comprise dans le prix affiché et indiquée sur le justificatif ou la facture correspondants. Aeria perçoit le prix, TVA de l'hôtel comprise le cas échéant, en qualité de mandataire à l'encaissement pour le compte de l'hôtel partenaire.
Article 7 : Paiement
Le paiement de l'intégralité du prix est exigible au moment de la réservation, par les moyens de paiement proposés sur la plateforme. Les paiements sont traités par le prestataire Stripe ; Aeria ne conserve pas les numéros de carte. Pour les réservations établies sur devis, le paiement intégral est exigible à la confirmation de la commande, sauf conditions particulières figurant dans le devis.
En cas d'échec ou de refus du paiement, la commande n'est pas confirmée et le contrat n'est pas formé. Aeria n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables au prestataire de paiement. Le paiement effectué entre les mains d'Aeria libère le client de son obligation de paiement envers l'hôtel partenaire à hauteur du montant versé, Aeria agissant en qualité de mandataire à l'encaissement.
Article 8 : Caution et pré-autorisation
Pour certaines prestations, notamment le day-use, une garantie sous forme de pré-autorisation bancaire de CHF 300 peut être exigée à titre de caution. Cette pré-autorisation n'est pas un débit ; elle est libérée après l'usage, sous réserve d'imputation en cas de dommage ou de manquement, conformément aux CGU. Le montant et les modalités de la caution sont indiqués avant la confirmation de la commande.
Article 9 : Facturation
Aeria, ou son prestataire de paiement, émet le justificatif ou la facture correspondant à la commande. Les factures sont adressées par voie électronique. Toute contestation d'une facture doit être signalée à Aeria dans un délai de [30] jours suivant son émission, à défaut de quoi elle est réputée acceptée, sous réserve des dispositions impératives.
Article 10 : Modification de la commande
Toute demande de modification (date, horaire, effectif, espace) est soumise à la disponibilité et à l'accord de l'hôtel partenaire. Elle peut donner lieu à un ajustement du prix. À défaut d'accord, la commande initiale demeure applicable dans les conditions de l'article 11.
Article 11 : Annulation, no-show et remboursement
Le client peut annuler ou modifier gratuitement une réservation jusqu'à quatre (4) heures avant le début de la plage horaire réservée ; dans ce cas, le montant payé lui est intégralement remboursé. Passé ce délai, la prestation est due et ne donne lieu à aucun remboursement. Il en va de même en cas d'absence de présentation du client (no-show). Les conditions particulières éventuellement figurant dans un devis de l'hôtel partenaire sont réservées.
À titre exceptionnel, notamment en cas d'indisponibilité de l'espace ou de force majeure, Aeria ou l'hôtel partenaire peut annuler ou déplacer une réservation ; dans ce cas, Aeria propose un espace équivalent ou procède au remboursement intégral de la réservation concernée, à l'exclusion de toute autre indemnité. Aeria peut annuler toute réservation suspecte ou toute commande impayée sans indemnité.
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général au bénéfice du consommateur pour les prestations de service réservées en ligne. Les conditions d'annulation ci-dessus s'appliquent, sous réserve des dispositions impératives.
Article 12 : Abonnements
Les formules d'abonnement (par exemple accès illimité ou nombre de jours limité) sont décrites sur la plateforme, avec leur prix, leur durée, leur mode de reconduction et de résiliation. L'abonnement confère un droit d'accès au réseau dans son ensemble, sans garantie d'un établissement, d'une adresse ou d'un emplacement déterminé. Les modalités de disponibilité et de traitement en cas d'indisponibilité (remboursement du jour ou report selon la formule) sont régies par les CGU. La résiliation s'effectue selon les modalités indiquées, sous réserve des sommes dues et des réservations en cours.
Article 13 : Avoirs
Lorsqu'un remboursement est dû, Aeria peut, avec l'accord du client, l'octroyer sous forme d'avoir utilisable sur une prochaine réservation. Sauf disposition impérative contraire, la durée de validité d'un avoir est de [12] mois. Les avoirs ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces, sauf disposition légale impérative.
Article 14 : Obligations du client et règles d’utilisation
Le client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la commande. Il utilise l'espace conformément à sa destination (activité de bureau calme), au règlement intérieur de l'hôtel partenaire et aux consignes de sécurité, et respecte les conditions d'accès (horaires, présentation d'une pièce d'identité le cas échéant). Le client répond des dommages qu'il cause et des personnes qu'il introduit dans l'espace, conformément aux CGU.
Article 15 : Accès, refus et résiliation anticipée
L'hôtel partenaire et Aeria peuvent refuser l'accès à un espace ou y mettre fin de manière anticipée en cas de non-respect des CGU, des CGV, du règlement intérieur ou des consignes de sécurité, de comportement inapproprié, d'état d'ébriété manifeste ou de risque pour la sécurité ou la tranquillité des personnes ou des biens, et ce même lorsque la réservation est confirmée. Dans ces cas, la réservation reste due et ne donne lieu à aucun remboursement.
Article 16 : Avis et contenus
Le client peut être invité à laisser un avis à l'issue d'une prestation. Il s'engage à publier des avis sincères, non trompeurs ni dénigrants, et concède à Aeria une licence gratuite, mondiale et non exclusive d'utilisation de ces contenus aux fins d'exploitation et de promotion de la plateforme, conformément aux CGU. Aeria peut modérer ou retirer tout contenu illicite ou contraire à ses conditions.
Article 17 : Assurances
Le client fait son affaire personnelle des assurances nécessaires à son activité, notamment en responsabilité civile. Aeria ne fournit aucune couverture d'assurance au bénéfice du client au titre de l'usage des espaces.
Article 18 : Garantie et responsabilité
Aeria fournit ses services avec le soin requis. Sa responsabilité se limite à la bonne exécution des prestations de mise en relation, de réservation et de paiement qui lui incombent en propre. Dans les limites permises par le droit applicable et sous réserve des dispositions impératives (notamment en cas de faute grave, de dol ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle), la responsabilité d'Aeria est limitée au montant de la commande concernée, quel que soit le fondement invoqué. Les exclusions et limitations détaillées figurent dans les CGU.
Article 19 : Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, soit tout événement imprévisible, insurmontable et extérieur échappant à son contrôle raisonnable. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'empêchement.
Article 20 : Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à une commande, à une réservation ou à un paiement est adressée à Aeria à info@aeria-workspaces.com. Les réclamations relatives à l'état, à la sécurité ou aux prestations d'un espace sont adressées directement à l'hôtel partenaire, seul responsable à ce titre, et signalées à Aeria dans les délais prévus par les CGU. Avant toute action judiciaire, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.
Article 21 : Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité et à la politique en matière de cookies, accessibles sur la plateforme.
Article 22 : Modification des CGV
Aeria peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.
Article 23 : Dispositions diverses
Si une clause des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité, et la clause concernée serait remplacée par une disposition valable d'effet économique équivalent. Aeria peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, notamment dans le cadre d'une réorganisation, et recourir à des sous-traitants. Les présentes CGV, avec les CGU et la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à leur objet.
Les présentes CGV sont rédigées en français et peuvent être traduites en d'autres langues. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi.
Article 24 : Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et des traités internationaux non impératifs. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège d'Aeria, à Genève, sous réserve d'un for impératif prévu par la loi en faveur du client consommateur.